Cet arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 mars 2023, porte sur la question de l'interruption de la prescription dans le cadre d'une action en justice engagée par un créancier contestant des mesures imposées par une commission de surendettement.
Par acte authentique du 26 décembre 1996, la Société de crédit pour le développement de la Martinique (Sodema) a consenti à M. et Mme [K] un prêt immobilier. Suite à des difficultés financières, M. [K] a saisi une commission de surendettement des particuliers en juin 2012. Après l'échec de la phase amiable de la procédure, M. [K] a demandé à bénéficier de mesures recommandées en août 2012. La commission a établi ces mesures en décembre 2012, mais la Société financière Antilles Guyane (Sofiag), aux droits de laquelle vient la Soredom, a contesté ces mesures en janvier 2013. La contestation a été rejetée en novembre 2013 et confirmée en appel en janvier 2015. En octobre 2014, la Sofiag a assigné M. et Mme [K] en paiement du solde du prêt.
La Sofiag a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 17 décembre 2019 qui a constaté la prescription de son action en paiement.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en paiement engagée par la Sofiag est prescrite, compte tenu de la contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France. Elle considère que la contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. Cette contestation ayant le même but que l'action en paiement engagée ultérieurement par le créancier, la seconde action est virtuellement comprise dans la première. Ainsi, l'effet interruptif de prescription de la contestation s'étend à l'action en paiement. La cour d'appel a donc violé les dispositions du code civil relatives à l'interruption de la prescription.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que la contestation des mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. Ainsi, lorsque cette contestation et l'action en paiement ont le même but, l'interruption de la prescription de la première action s'étend à la seconde.